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Etat civil

Déclaration de naissance

Où ? A la mairie du lieu de naissance.
Quand ? Impérativement dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Par qui ? Le père de l’enfant . A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

  • Certificat médical d’accouchement.
  • Quand les parents de l’enfant sont mariés, le livret de famille.
  • A défaut de mariage, une reconnaissance prénatale, avec le livret de famille éventuellement établi par la naissance d’autres enfants communs

 

Déclaration de reconnaissance

Par le père en cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance : exclusivement devant l’officier de l’état civil du lieu de naissance.
Par le père avant ou après la naissance en toute mairie (ou devant notaire)
Avant, pendant ou après la naissance avec un livret de famille ou les cartes d’identité (lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la naissance, l’enfant prend le nom de ce parent)

 

Déclaration de décès

Où ? Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ? Par un proche parent du défunt ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou un mandataire habilité.
Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès.

 

Délivrance des actes d’état civil

Où ? Auprès de la mairie où l’événement a eu lieu http://www.acte-naissance.fr

Comment et par qui ?

  • En personne au guichet (remise immédiate sur présentation d’un titre d’identité)
  • Par courrier, (ne pas oublier une enveloppe timbrée pour la réponse) en indiquant ;

Pour l’acte de naissance : indiquer le nom (Nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénoms et date de naissance ainsi que les noms et prénoms des parents.
Remis : à l’intéressé personne majeure ou émancipée, ses ascendants, ses descendants, son conjoint.

Pour l’acte de mariage : indiquer les noms et prénoms des conjoints, la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents des époux.
Remis : aux mêmes personnes que pour l’acte de naissance.
Formulaire de demande d’acte de mariage en ligne

Pour l’acte de décès : nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès
Remis : tout requérant.
Formulaire de demande d’acte de décès en ligne

 

Délivrance de duplicata de livret de famille

Duplicata de livret d’époux : mairie du lieu de mariage.
Duplicata de livret de parents naturel : mairie du lieu de naissance du premier enfant.

 

Formalités en vue du mariage

Conditions ? La célébration du mariage à est possible à Ganzeville si : l’un des époux y est domicilié ou y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois.

Jours de célébration. Tous les jours ouvrables, les horaires sont librement choisis

Pièces a fournir :

  • Les certificats prénuptiaux établis depuis moins de 2 mois
  • Attestation de domicile (facture récente au nom d’un des époux)
  • Notification originale du notaire en cas de contrat de mariage
  • Carte d’identité
  • Liste des témoins (de 2,3 ou 4 )
  • Acte de naissance du ou des enfants communs nés avant le mariage

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