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Autorisation de sortie de territoire aux mineurs

Réforme de la sortie de territoire des mineurs 20 déc. 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

A partir du 15 janvier 2017 : en Mairie de votre domicile

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

-  Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
-  Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
-  Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Toutes les informations sur service-public.fr


Formulaire d’autorisation de sortie de territoire
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